Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après « CGV », s'appliquent à toute commande, réservation, vente ou prestation réalisée auprès de l'Élevage des Prés Pérotière, exploité sous l'enseigne Élevage des Prés Pérotière, par tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».
Elles concernent notamment les ventes de chevaux, les pensions, les prestations d'élevage, les stages, les prestations complémentaires et toute réservation effectuée auprès de l'Élevage.
Toute réservation, commande ou signature d'un contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières prévues par un contrat spécifique.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat signé entre les parties, les dispositions du contrat spécifique prévalent.
L'Élevage propose notamment les prestations suivantes :
Les prestations proposées peuvent évoluer selon les disponibilités, les saisons, les places disponibles, l'état des chevaux, les besoins de l'élevage et les conditions d'accueil.
Les chevaux proposés à la vente font l'objet d'une présentation individuelle précisant, selon les informations disponibles : nom, âge, sexe, robe, race, origines, niveau de travail, tempérament, informations de suivi, prix ou fourchette de prix.
Les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer, notamment en fonction de l'âge du cheval, de son avancement au travail, de son état de santé, de ses résultats, de sa disponibilité ou de la demande.
La vente d'un cheval fait l'objet d'un échange préalable avec le Client et, le cas échéant, d'un contrat de vente spécifique.
Le cheval n'est considéré comme réservé ou vendu qu'après accord écrit entre les parties et selon les conditions définies au moment de la vente : versement d'un acompte, signature d'un contrat, règlement total ou toute autre modalité convenue entre l'Élevage et le Client.
Les conditions de transport, de visite vétérinaire, de livraison, de transfert de propriété et de transfert des risques sont précisées au cas par cas dans le contrat de vente ou par écrit entre les parties.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
L'Élevage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réservation, de signature du contrat ou d'accord écrit entre les parties.
Pensions élevage
Pensions propriétaires
Débourrage et pré-débourrage
Prestations complémentaires
Stages
Les tarifs des stages sont communiqués sur la page dédiée, sur le formulaire de réservation ou directement auprès de l'Élevage.
Chevaux à vendre
Les tarifs des chevaux à vendre sont indiqués sur leur fiche individuelle ou communiqués au cas par cas.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire.
Les échéances de paiement sont précisées selon la nature de la prestation :
Toute somme due doit être réglée dans les délais indiqués au Client.
En cas de retard de paiement, l'Élevage se réserve le droit de suspendre certaines prestations, de refuser une nouvelle réservation ou de demander le règlement des sommes dues avant toute poursuite de la prestation.
Toute réservation de pension, de stage, de prestation ou de cheval est soumise à disponibilité.
La réservation n'est définitive qu'après validation par l'Élevage et selon les conditions convenues entre les parties : versement d'un acompte, règlement total, signature d'un contrat, confirmation écrite ou toute autre modalité précisée au Client.
L'Élevage se réserve le droit de refuser une réservation ou une prise en charge si les conditions d'accueil ne sont pas réunies, si la demande ne correspond pas aux prestations proposées ou si la sécurité du cheval, du Client, des autres chevaux ou de l'équipe ne peut pas être garantie.
Pour toute pension, stage, débourrage, pré-débourrage ou prestation impliquant la présence d'un cheval sur place, le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'état de santé, le comportement, l'historique, les besoins spécifiques et les éventuels risques connus liés à son cheval.
Le cheval doit être identifié, à jour des obligations sanitaires demandées par l'Élevage, et accompagné des documents nécessaires.
L'Élevage peut demander des conditions spécifiques selon la prestation : vaccins, vermifugation, déferrage partiel ou total, informations vétérinaires, contrat de pension, autorisation de soins, assurance responsabilité civile propriétaire d'équidé ou tout document jugé nécessaire.
En cas d'urgence vétérinaire, et si le Client ne peut être joint rapidement, l'Élevage est autorisé à contacter un vétérinaire afin de préserver la santé ou la sécurité du cheval. Les frais vétérinaires restent à la charge du Client, sauf faute avérée de l'Élevage.
Les conditions d'annulation, de report ou de remboursement varient selon la prestation concernée.
Pension
Les conditions de résiliation, de préavis et de règlement sont précisées dans le contrat de pension signé entre l'Élevage et le Client.
Stages
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à l'Élevage.
Les conditions de remboursement ou de conservation d'un acompte sont précisées au moment de l'inscription ou dans les conditions particulières du stage.
À défaut de conditions particulières, toute réservation de stage est considérée comme ferme après confirmation et paiement de l'acompte ou du montant demandé.
Vente de cheval
Les conditions d'annulation d'une réservation ou d'un achat de cheval sont définies dans le contrat de vente ou l'accord écrit établi entre les parties.
En cas de versement d'un acompte, les conditions de remboursement ou de conservation de cet acompte doivent être précisées dans le contrat ou l'accord écrit.
Prestations complémentaires
Toute séance annulée tardivement ou non honorée pourra être due, selon les conditions précisées lors de la réservation ou dans le contrat applicable.
Les prestations de l'Élevage relèvent d'une obligation de moyens.
L'Élevage s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations, dans le respect du cheval, de sa sécurité, de son état physique et des conditions convenues avec le Client.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un résultat non atteint lorsque celui-ci dépend notamment du comportement du cheval, de son état de santé, de son évolution, de l'engagement du Client, de facteurs extérieurs ou d'événements indépendants de la volonté de l'Élevage.
Pour les pensions, le Client demeure propriétaire et responsable de son cheval. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à la détention d'un équidé.
L'Élevage ne pourra être tenu responsable des accidents, blessures, maladies, comportements imprévisibles, dégradations ou incidents liés au comportement propre du cheval, sauf faute avérée de sa part.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, à la demande expresse du Client, les conditions applicables seront précisées au moment de la réservation ou dans le contrat correspondant.
Certaines prestations, notamment lorsqu'elles sont exécutées à une date ou une période déterminée, personnalisées, déjà commencées avec l'accord du Client ou relevant d'exceptions légales, peuvent ne pas ouvrir droit à rétractation ou donner lieu à des conditions spécifiques.
Pour éviter toute ambiguïté, les conditions de rétractation applicables à chaque prestation seront précisées dans le contrat, le formulaire de réservation ou les conditions particulières communiquées au Client.
L'Élevage ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une annulation ou d'une impossibilité d'exécuter une prestation en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, maladie ou accident grave, épizootie, décision administrative, impossibilité sanitaire, événement mettant en danger la sécurité des chevaux ou des personnes.
Dans ce cas, l'Élevage proposera, lorsque cela est possible, une solution de report ou d'adaptation de la prestation.
Les données personnelles transmises par le Client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, réservations, ventes, pensions, prestations, stages et échanges avec l'Élevage.
Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à l'adresse suivante : ecuriedespresperotiere@gmail.com
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Élevage :
Élevage des Prés Pérotière
Email : ecuriedespresperotiere@gmail.com
Téléphone : 06 58 48 85 80